Traité modificatif européen : étape vers le totalitarisme de marché ?

L'Union européenne a présenté le 23 juillet dernier un projet de traité modificatif, portant sur les deux principaux traités européens : le traité sur l’Union européenne (TUE) et le traité instituant la Communauté européenne, qui prend le nom de "Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne" (TFUE). Ce projet devrait être adopté formellement par le sommet européen des 18 et 19 octobre 2007, puis soumis à la ratification des 27 membres de l'Union, le processus devant être conclu avant les élections européennes de juin 2009.

L’analyse article par article[1] montre que le traité modificatif transfère dans les traités actuels la totalité de la “constitution” rejetée par les électeurs français et hollandais au printemps 2005 à près de 55 et 62 % des voix respectivement, après un engouement rare pour le débat politique.

Selon Valéry Giscard d'Estaing, "en termes de contenu, les propositions demeurent largement inchangées, elles sont justes présentées de façon différente [...] le nouveau texte ne devait pas trop ressembler au traité constitutionnel. Les gouvernements européens se sont ainsi mis d'accord sur des changements cosmétiques à la Constitution pour qu'elle soit plus facile à avaler".

Une fois appliquées les modifications proposées, le TUE et le TFUE forment toujours un ensemble de textes extraordinairement long, détaillé et difficile à décrypter : 410 articles (respectivement 56 et 354), 146 pages, 62 000 mots ; si l’on ajoute les 54 articles de la Charte des droits fondamentaux, l’ensemble, tout aussi long que le défunt projet de Traité constitutionnel européen (TCE), ne fait “ que ” 448 articles ! Et, outre sa longueur et sa complexité, il est souvent confus et parfois ambigu.

Si le traité modificatif est ratifié par tous les États membres, l’Union fonctionnera selon les règles définies par le traité modifié (TUE + TFUE + traité modificatif)  dès le mois suivant la dernière ratification (TUE 40 / TCE IV-447), prévue avant juin 2009, en 2014 (ou en 2017 à la demande d’un Etat membre) pour ce qui concerne le calcul de la majorité qualifiée (TUE 9C et protocole 10) et en 2014 s’agissant de la composition de la Commission (TUE 9D-5 / TCE I-26-6). Sinon, le traité de Nice, en vigueur depuis le 1er mai 2004, continuera de s’appliquer.

S’agissant des compétences des États membres et de l’Union, l’intégralité des dispositions du TCE est reprise, mais en ordre dispersé. Seule exception : les symboles de l’Union disparaissent, mais la référence à l’euro, monnaie de l’Union, demeure dans les textes. Les valeurs et les objectifs restent les mêmes que dans le TCE.  La "concurrence libre et non faussée" disparaît des objectifs mais, par le biais du protocole 6, qui est un texte de portée équivalente aux traités, elle se trouve réintroduite dans les objectifs de l’Union d’où elle semblait avoir disparu ! Quant aux droits fondamentaux, ils sont toujours virtuels, l’Union n’ayant pas d’obligation d’adapter ses institutions pour les garantir (TCE II-111 et 112).

Les institutions

Extension de la codécision entre le Parlement et le Conseil des ministres

Le nombre de domaines en codécision passe de 40 à 69 sur un total de 90. Cependant, c’est toujours le Conseil des ministres qui exerce la fonction législative décisive et non le Parlement. Par exemple, voici les domaines ou les parties de domaines les plus importants où le Parlement n’est pas codécideur : la politique étrangère et de sécurité (TUE 13-1 / TCE III-295-1, TUE 17-1 et 2, TUE 21/ TCE III-304-1 et 2), le marché intérieur (TFUE 22bis / TCE III-130-3), les tarifs douaniers (TFUE 26 / TCE III-151-5), la politique monétaire (TFUE 108 / TCE III-188), la fiscalité (TFUE 93 / TCE III-171), l’essentiel de la politique agricole (TFUE 37-2 et 2bis / TCE III-231-2 et 3), la protection sociale pour partie (TFUE 137-1, 2 et 5 / TCE III-210-1, 3 et 6)…

Davantage de décisions à la majorité qualifiée au Conseil, mais l’unanimité reste souvent la règle

La majorité qualifiée s’appliquerait à environ 120 (au lieu d’une centaine au présent) des 177 domaines. Mais, comme le prescrivait le TCE, en matière de commerce de services culturels et audiovisuels, le droit de veto des États est fortement fragilisé : c’est à la Cour de justice d’apprécier s’il s’applique.

La Commission, un gouvernement européen sans contrôle démocratique

Dispositions reprises intégralement du TCE, la Commission mêle des pouvoirs législatifs (initiative des lois), exécutifs et judiciaires (surveillance de l’application des lois) (TUE 9D-1 et 2 / TCE I-26-1 et 2). C’est donc l’instauration d’un système anti-démocratique, puisque ce “gouvernement” assemble des membres qui ne sont pas choisis sur une base strictement politique et ne sont que peu responsables devant le Parlement.

Un Parlement européen faible

Là aussi, reprise intégrale du TCE : le Parlement reste écarté des décisions sur les recettes de l’Union, ne vote pas l’impôt, est exclu de la fiscalité dont le monopole appartient au Conseil après approbation à l’unanimité des États membres (TFUE 269 / TCE I-54-3). Il est exclu de toute initiative législative (TUE 9D-2 / TCE I-26-2), domaine dans lequel il est aussi mal traité… qu’un million de pétitionnaires ! Il est exclu de toute décision sur le marché intérieur et sur l’essentiel de la politique agricole. Il n’est pas consulté sur la sécurité et la protection sociales (TFUE 137-2 / TCE III-210-3) ni sur la politique étrangère et de sécurité commune (TUE 13-1 / TCE III-295 et TUE 17 / TCE III-300), qui restent du domaine exclusif du Conseil européen et du Conseil des ministres.

Un Haut représentant de la politique étrangère et de sécurité

Un Haut représentant qui ne sert à rien puisque la Grande-Bretagne, la Pologne et la Tchéquie manifestent ouvertement leur volonté de développer chacun leur diplomatie nationale, dépendante de celle des U.S.A. Pour éclairer (sic) celle de la France, citons le commentaire du Président de la République, le 4 septembre dernier, lors de la remise du rapport Védrine sur la politique française : “ Mon objectif, c’est d’être solidaire pour pouvoir peser sur les décisions collectives que nous prendrons avec nos alliés et d’être suffisamment différents pour pouvoir nouer des dialogues singuliers ”.

Un peuple européen absent

Des formulations telles que “ le peuple proclame ”, ou “ le gouvernement du peuple, par le peuple ” ou “ le peuple s’est donné la présente Constitution ”, ou bien encore “ le peuple et les cantons suisses (…) arrêtent la Constitution que voici ”, formulations que l’on trouve en bonne place dans les Constitutions françaises, allemandes et suisses, sont absentes du traité modificatif Comme dans le TCE, la souveraineté du peuple n’est nulle part mentionnée. Par contre, certains citoyens sont plus égaux que d’autres : les 82,5 millions d’Allemands auront 1 député européen pour 860 000 habitants, tandis que les 453 000 Luxembourgeois auront 1 député pour 76 000 habitants et les 394 000 Maltais 1 député pour 66 000 habitants. Enfin, comme le TCE, le projet de traités modificatifs ne fait pas la moindre référence au droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers hors Union.

Ni séparation, ni contrôle des Pouvoirs

Les pouvoirs scandaleusement anti-démocratiques attribués à la Commission sont protégés par une Cour de justice entièrement soumise au Pouvoir politique puisque ces membres sont nommés “ d’un commun accord pour 6 ans par les gouvernements des États membres ” (TFUE 223 / TCE I-29-2).

Une construction intergouvernementale ?

“ L’Union respecte l’égalité des États membres ” (TUE 4-2 / TCE I-5-1). Alors, pourquoi la Grande-Bretagne obtient-elle tant de clauses d’exemption aussi importantes ? Comment justifier qu'au sein de l’exécutif qu’est la Commission, les commissaires issus des 7 États comptant seulement 2% de la population européenne soient plus nombreux que ceux issus des 6 États représentant les trois quarts de la population ?

Des traités fondamentalement non révisables

Comme le prescrivait le TCE, les nouveaux textes proposés (TUE + TFUE) excluent pratiquement que ces traités, une fois ratifiés, soient révisés fondamentalement (TUE 33-1 / TCE IV-443) et (TUE 33-2 / TCE IV-444-3). Pour mémoire (et pour réflexion), dans l’article 28 de la Déclaration des droits de l’homme de la République française de 1793, les fondateurs de la République avaient eu la sagesse et la modestie d’inscrire une disposition qui fait défaut dans les traités européens : “ un peuple a le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ”.

Une seule ligne politique dans de nombreux domaines

L’aspect le plus anti-démocratique est que ces projets de traités, très difficilement modifiables, définissent sur plusieurs aspects une ligne politique, enlevant par là même aux citoyens de l’Union le droit et le pouvoir de l’orienter à tout moment.

Le plus inacceptable est que les pouvoirs politiques français en cours se soient prononcés publiquement en s’engageant sur un traité simplifié excluant le chapitre III du TCE (les politiques de l’Union)… et que toutes les dispositions de ce chapitre III soient scrupuleusement reproduites dans le projet de nouveaux traités.

Le plus hypocrite est que certaines dispositions du TCE, reproduites dans ce nouveau projet de traités (TUE et TFUE) sont contredites en France par des ministres d’un gouvernement qui se propose de faire approuver ces nouveaux textes par ses godillots:

· Politique agricole : les articles TFUE 33-1 / TCE III-227-1 définissent l’augmentation de la productivité de l’agriculture comme le premier but de la politique agricole commune (la PAC). Or, dans une interview au journal “ le Monde ” daté du 4 septembre 2007, à la question du journaliste “ C’est le retour à l’agriculture productiviste ? ”, le ministre français de l’agriculture (qui plus est, ex-commissaire européen !) répond : “ Naturellement pas, il va falloir produire différemment, efficacement et durablement ”.

· Politique militaire : (TUE 27-2 et 27-7 / TCE I-41-2 et I-41-7) reconnaissance quasi constitutionnelle de l’OTAN, en lui faisant allégeance.

· Politique économique : protocole 6 : “ le marché intérieur, tel qu’il est défini à l’article 3 du Traité sur l’Union européenne (TUE)  comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée ”. Cela ne correspond pas à ce que nous prédisait le Président de la République française. L’harmonisation fiscale est exclue des traités (à la demande de la Grande-Bretagne) : TFUE 193 et 195 / TCE III-171 et 173. La solidarité, quant à elle, n’est ni une valeur, ni un objectif de l’Union. La recherche fondamentale est totalement ignorée.

· Politique monétaire : contrairement aux engagements du Président de la République française, l’indépendance de la Banque centrale européenne est réaffirmée dans ces nouveaux traités. La monnaie de l’Union est l’euro (TUE 3-4 / TCE I-8), alors que 14 des 27 États membres ont une autre monnaie et que certains, comme la Grande-Bretagne, ne sont pas prêts de l’accepter. Plus inadmissible encore : modifier les attributions ou les missions de la Banque centrale exige une révision des traités et donc l’unanimité des 27 États membres (TUE 33 / TCE IV-443), y compris, donc, des pays qui n’ont pas l’euro comme monnaie !

Derrière le « traité constitutionnel », la voie vers un totalitarisme de marché ?

“ Le projet du marché commun, tel qu'il nous est présenté, est basé sur le libéralisme classique du XIXe siècle, selon lequel la concurrence pure et simple règle tous les problèmes. L'abdication d'une démocratie peut prendre deux formes, soit elle recourt à une dictature interne par la remise de tous les pouvoirs à un homme "providentiel", soit à la délégation de ses pouvoirs à une autorité extérieure, laquelle, au nom de la technique exercera en réalité la puissance politique, car au nom d'une saine économie on en vient aisément à dicter une politique monétaire, budgétaire, sociale, finalement une politique, au sens le plus large du mot, nationale et internationale. ”

 Pierre Mendès-France, discours à l'Assemblée nationale, 18 janvier 1957.

Non l’Union n’a pas de constitution

L’Union européenne, à l’instar des institutions financières mondiales nées à la même époque, trouve à son origine un fondement dangereux : c’est un instrument (inter)gouvernemental, doté d’une “mission” –la création et la gestion d’un marché – non liée à des lois et aux droits fondamentaux de l’individu.

D’après la Déclaration de 1789 (art. 16), un régime constitutionnel repose sur deux conditions, qu’il doit vérifier dans les faits : la garantie des droits fondamentaux ; la séparation des Pouvoirs. Ce sont les conditions de la viabilité d’un régime à la fois légitime et défini : hors de ces limites, l’état de droit se perd, l’effectivité des Pouvoirs légitimes et le périmètre des pouvoirs réels deviennent incernables.

Pouvoirs non séparés, pouvoirs indéterminés

Les excroissances institutionnelles successives qui ont établi l’Union proviennent, à l’instar des normes réglementaires, de la prérogative des instances exécutives. En outre, elles sont préparées en haut lieu, sans aucune publicité, et s’imposent selon un mode et dans un contexte qui force la validation parlementaire : à l’effet de surprise et à la méconnaissance consécutive du citoyen quant à la portée de ses décisions, s’ajoute l’impossibilité pour lui non seulement de proposer mais aussi d’amender. Quand on aime l’Europe, on est sensé l’adopter en bloc et telle quelle. Ce mode bouleverse logiquement, à chaque étape, la possibilité que “ par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ”.

L’Union fut d’abord, et reste, un instrument qui permet aux exécutifs de s’émanciper des Parlements. Puis cet instrument s’émancipa lui-même, son pouvoir judiciaire (dépendant des gouvernements) jouant les constituants. Les gouvernements n’ont jamais souhaité que l'Union soit dotée d’un véritable Parlement, et l’illusion d’une Union sous contrôle des États sert de prétexte pour ne pas lui donner une constitution. Quand elle n’est pas sous le contrôle des (seuls) gouvernements, ce n’est ni leur faute ni celle des institutions européennes. Le même double discours dispense l’Union de l’obligation de lier ses institutions à la mise en oeuvre de la "charte des droits fondamentaux".

Sur cette base, rien ne limite la dérive technocratique européenne qui érode les constitutions nationales et ni un processus conventionnel ni une juridiction fondée sur le droit des individus ne sont à attendre.

Un renversement du sens de la loi et de son pouvoir contraignant

Par ailleurs, la machine est entièrement au service d’un marché considéré comme une fin en soi : il fut, dès le départ, sa raison d’être. Ses forces en viennent à considérer le seul point de vue du marché, et à raisonner comme si le marché préexistait aux institutions politiques. Elle est naturellement sensible au verbe des financiers et des managers d’entreprises, mais elle est insensible à tout langage étranger à l’idéologie de marché. La Commission, ne serait-ce que pour être "efficace", dépend tellement du "conseil" des industriels que l’Union en est à faire sans rire l’amalgame entre société civile, d’une part, et groupes de pression (à Bruxelles, on dénombrerait environ 15 000 lobbyistes, pour 5000 fonctionnaires et 732 députés), "réservoirs à pensées" et associations triées sur le volet, d’autre part.

Cela fonde une juridiction qui, étant supérieure aux lois nationales, ne se contente pas d'édicter des lois, mais défait aussi les lois nationales et les rend inapplicables, superflues. Si la loi impose des limites aux libertés des individus et engage les institutions, les normes qui engagent l’Union libèrent les individus… qui le peuvent (tandis que les autres, livrés au marché, auront la "liberté" de consommer tel ou tel vil produit enfin autorisé) - tout en ôtant leurs pouvoirs ou leurs obligations aux institutions légitimes.

De la technocratie au totalitarisme de marché ?

Là où se situent les grands piliers du capitalisme, là sont les aberrations constitutionnelles les plus marquées de l’Union : évoquons sa position de co-leader des institutions financières internationales et de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), ou sa Banque centrale, hors catégorie institutionnelle, si indépendante qu’elle est à la merci des banques et des plus gros agents financiers.

Mais le siège des pouvoirs réels est potentiellement infini, tant les limites des institutions européennes décisives, sont indéfinies, et tant la connexion entre pouvoirs présumés légitimes et pouvoirs privés est flagrante. Un rideau pouvant abriter un autre rideau, on ne sait pas combien de pouvoirs privés se meuvent derrière les institutions : la dynamique du capitalisme financier est telle que ces pouvoirs privés sont en mouvement permanent : leur expansion étant pilotée depuis des sommets, on retrouve là le même mécanisme évoqué pour l’origine des institutions européennes. Des sommets légalement protégés par le secret ou, pire, par la “ loi ” diffuse mais implacable du marché. Une conséquence majeure de ce déploiement constant des structures de pouvoir sous le contrôle de cœurs de décision très centralisés et peu nombreux est qu’il opère une sélection d’élites obéissant essentiellement à la même idéologie qui le conditionne. Ce sont là des mécanismes typiquement totalitaires.

Lyon, le 14 septembre 2007

Samuel Schweikert – ingénieur en mécanique

Robert Joumard – directeur de recherche

Jean-François Escuit – ingénieur retraité (aménagement du territoire)

Henri Paraton - cadre de direction retraité

Michel Christian – professeur d’histoire géographie

Commission Construction européenne, Attac Rhône